L’exercice de la police d’utilisation du sol : Actes d’urbanisme
Selon l’article 2 de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants.
La loi régissant l’urbanisme prévoit dans son titre 3, des règles relatives à l’acte d’utiliser le sol et de construire. Elle est appuyée par le décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction et le décret n°2008/0740 du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme.
Pour pouvoir jouir pleinement de sa parcelle de terrain, il faut, avant toute opération d’aménagement, se procurer des autorisations garantissant ses droits et précisant ses devoirs.
A chaque étape de la jouissance de son terrain, tout propriétaire terrien doit obtenir auprès des services de la mairie, les autorisations lui donnant plein droit sur sa parcelle.
Selon les spécifications des textes de loi sur la police d’utilisation du sol au Cameroun, il existe six actes d’urbanisme qui sont :
- Le certificat d’urbanisme
- L’autorisation de lotir
- Le permis d’implanter
- Le permis de construire
- Le permis de démolir
- Le certificat de conformité
